Appel aux élus européens

Réponse de: DE SARNEZ Marielle



Cher Monsieur,

Votre message en faveur d'une télévision de qualité m'est bien parvenu.
Dès que la Commission européenne nous a fait part de son projet de révision, j'ai déposé des amendements allant dans le sens d'une interdiction du placement de produit ( donc de la publicité induite dans les films et émission pour enfants) et également contre la publicité pour des aliments dits 'malsains" ne répondant pas aux exigences du réglement sur les allégations nutritionelles.
Le texte actuellement en cours de discussion présente l'intérêt cependant de prévoir un code conduite des radiofdfiuseurs en matière de publicité et de réglementer strictement le placement de produit.
Le Parlement européen va devoir se prononcer en deuxième lecture sur la position du Conseil européen ce qui nous permettra de voter en faveur d'une télévision de qualité. Néanmoins il faut savoir que la directive européenne reste un texte de base et que les Etats membres comme la France seront libres d'adopter une législation plus restrictive en matière de publicité notamment.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Marielle de SARNEZ

Appel aux Elus Européens

Les députés européens nous préparent un nouvel envahissement des ondes par la Pub, vous pouvez parquer votre désaccord en envoyant ce manifeste aux élus de votre choix
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Non à l’envahissement publicitaire
Non à la libéralisation publicitaire
de l’audiovisuel européen

Le projet de directive européenne « Télévisions sans frontières », prévoit un assouplissement considérable des règles encadrant les pratiques publicitaires. Cette évolution nous paraît très préjudiciable pour différents motifs.
La publicité commerciale, système d’influence nocif.
La publicité commerciale impose à tous une logique marchande de compétition, l'idée pernicieuse qu'il faut posséder pour être.
Les techniques d’influence mises en œuvre par la publicité commerciale ont un impact fort et nocif sur les personnes et des conséquences lourdes sur leur santé, sur la société et sur l’environnement.
La publicité commerciale a une lourde part de responsabilité dans :
• l’épidémie d’obésité et de diabète qui frappe l’Europe et le monde,
• la désinformation des citoyens sur leurs gestes d’achats, base de l’économie, et l’effritement du sens critique,
• l’aggravation de la surconsommation des ressources naturelles et l’accélération des pollutions qui nous exposent à des désastres écologiques d’une ampleur inédite, aux conséquences gravissimes.
La publicité commerciale, système de financement nocif.
Ce n’est pas un hasard si la dérégulation proposée est opérée dans le champ de l’audiovisuel. C’est en effet l’un des lieux historiques de sa prolifération, avec la presse. La publicité commerciale s’y développe en s’instituant comme système de financement facile : espace-temps contre rémunération. Ce faisant, les annonceurs, clients et agences publicitaires, acquièrent un pouvoir croissant sur les radiodiffuseurs et les contenus que ceux-ci proposent, renforçant par là leur pouvoir d’influence.
Les radio-télévisions publiques qui ont ouvert leurs portes à la publicité commerciale se trouvent de moins en moins à même de remplir leurs missions de service public au fur et à mesure que croit dans leurs programmes la présence de messages commerciaux, servant des intérêts privés.
Nous dénonçons l’influence nocive de la publicité commerciale sur :
• l’autonomie éditoriale et financière des services publics d’audiovisuel,
• la diversité et la qualité des contenus,
• le maintien de la diversité culturelle dans les discours médiatiques.
Par conséquent, nous demandons aux élus européens :
1. de refuser le développement de la publicité commerciale dans l’audiovisuel européen en n’autorisant aucun assouplissement des règles actuellement en vigueur et, au contraire, d’en diminuer fortement la présence ;
2. que le projet de directive « Télévisions sans frontières » reprenne la distinction claire entre radiodiffuseurs publics et privés établie par le « Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres » (protocole d’Amsterdam, 1997) et par la « résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant le service public de radiodiffusion » (1999) ;
Pour compenser les pertes économiques relatives que la diminution des recettes publicitaires ferait peser sur les services publics de l’audiovisuel, nous demandons que soit créé un fonds européen de l’audiovisuel, alimenté par une taxe de type pollueur/payeur prélevé sur toute publicité commerciale audiovisuelle.
Le projet de directive européenne « Télévision sans frontières » tel qu’il existe dans sa version approuvée par le Conseil des ministres européens est notamment le résultat d’un intense lobbying de l’industrie publicitaire et des annonceurs sur les autorités publiques de l’Union Européenne.
Ces industries ne sont pas représentatives de l’intérêt public et des citoyens.
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Adresses de quelques députés:
joseph.daul@europarl.europa.eu
roselyne.bachelot-narquin@europarl.europa.eu
michel.rocard@europarl.europa.eu
harlem.desir@free.fr
marielle.desarnez@europarl.europa.eu
jean-luc.bennahmias@europarl.europa.eu
francis.wurtz@europarl.europa.eu
bruno.gollnisch@europarl.europa.eu
paulmarie.couteaux@europarl.europa.eu

L'affaire de la SCI Royal/Hollande

Après les infos parues sur la toile, les médias, comme d'habitude en pareille circonstance, se contentent de bruisser et de reprendre les justifications fournies par l'intéressée, tendant d'établir le bienfondé de l'opération, et d'évoquer de sombres manoeuvres orchestrées par le camp adverse.
Mais aucune analyse de fond. En particulier, je n'ai trouvé aucun commentaire expliquant l'intérêt que présente la gestion d'un bien immobilier au travers d'une SCI civile.Ce montage permet, en effet, de procéder au démembrement croisé de la nue-propriété et de l'usufruit des bien immobiliers apportés à la Société .
Chaque associé acquiert l'usufruit des parts de la SCI dont la nue-propriété est détenue par l'autre et inversement .
Suppososns deux lots de parts 1 et 2, Mme conserve l'usufruit des parts 1 et la nue-propriété des parts 2, Mr a l'usufruit des parts 2 et la nue-propriété des parts 1. Or, le décès met fin à l'usufruit et le survivant devient plein propriétaire des parts qu'il détenait. Si Mr disparaît le premier, ses héritiers reçoivent la nue-propriété des parts A. Quant à l'épouse conjoint survivant, elle continue de conserver l'usufruit des parts A et se retrouve avec la pleine propriété des parts B. Elle peut continuer d'occuper, sa vie durant, le logement familial, sans pour autant déshériter les enfants. Une manière de conserver, à titre viager, l'usage exclusif du bien et son administration.
L'autre intérêt, dont on parle beaucoup moins, est l'éclatement de la propriété, si la SCI comporte 5 associés, chacun ne détient plus qu'1/5 des biens ce qui permet de minorer l'ISF